Représentation fiscale

Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire

Certaines opérations intracommunautaires sont taxables et nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire autre que le numéro de son pays d’origine.

Exemple d’opérations taxables:

Vente en consignation
Achat revente dans un même État membre
Livraison intracommunautaire à partir d’un autre État membre
Cas de distribution de produits à partir d’un stock déporté

Ces opérations nécessitent une identification fiscale à la TVA dans un autre État membre où l’opération est taxable. L’immatriculation à la TVA se fait auprès des services fiscaux du pays ou par l’intermédiaire d’un mandataire fiscal local.
Notre partenaire fiscal, la société ASD Group, est spécialisée dans ce domaine.

Depuis plus de 20 ans, ASD immatricule et dépose les déclarations de TVA étrangères de sociétés françaises et étrangères.

Étude de cas

Une société Française fait de l’achat-revente en Allemagne (achat de marchandise à un fournisseur Allemand et revente à un client Allemand). Cette opération est taxable en Allemagne, ce qui oblige la société française à s’identifier fiscalement à la TVA en Allemagne.

De ce fait la société fait le nécessaire auprès du fisc allemand, ou utilise les services d’un mandataire fiscal pour obtenir un numéro de TVA allemand, facturer la TVA locale et la reverser au fisc allemand.

Quelle est la différence entre

mandataire fiscal et représentant fiscal?

Les assujettis établis dans un pays membre de l’Union européenne peuvent faire appel à un mandataire fiscal pour effectuer à leur place les formalités administratives liées à l’immatriculation à la TVA dans un autre État membre.

Le représentant fiscal a les mêmes fonctions, à la différence qu’il est utilisé par les sociétés tierces non établies dans l’union européenne.