Représentation fiscale

Obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire

Certaines opérations intracommunautaires sont taxables et nécessitent un numéro de TVA intracommunautaire autre que le numéro de son pays d’origine.

Exemple d’opérations taxables:

  • Vente en consignation
  • Achat revente dans un même État membre
  • Livraison intracommunautaire à partir d’un autre État membre
  • Cas de distribution de produits à partir d’un stock déporté

Ces opérations nécessitent une identification fiscale à la TVA dans un autre État membre où l’opération est taxable. L’immatriculation à la TVA se fait auprès des services fiscaux du pays ou par l’intermédiaire d’un mandataire fiscal local.
Notre partenaire fiscal, la société ASD Group, est spécialisée dans ce domaine.

Depuis plus de 20 ans, ASD immatricule et dépose les déclarations de TVA étrangères de sociétés françaises et étrangères.